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I- Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d’exploitation.
II- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)
Les conditions liées à la personne :
- la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
- la capacité juridique ;
- les incompatibilités ;
- le permis d’exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
- la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
- les différentes licences et leurs champs d’application ;
- les conditions de délivrance et de validité́ d’une licence ;
- les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.
La vie d’une licence :
- les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
- les interdictions de transfert ;
- la translation d’une licence ;
- la mutation d’une licence.
Les déclarations préalables à l’ouverture :
- la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
- les obligations fiscales ;
- la rédaction du bail par acte authentique ;
- les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…).
III- Les obligations d’exploitation
Les obligations liées à l’établissement :
- les horaires d’ouverture et de fermeture ;
- les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique ;
- l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
- les affichages obligatoires ;
- l’information sur les prix ;
- la vidéo protection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque » alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des » open bars « , la règlementation des » happy hours » ;
- la protection des mineurs contre le risque » alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité ; ― la protection des femmes enceintes contre le risque » alcool » ;
- la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
- la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
- la règlementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
- la règlementation relative aux stupéfiants ;
- la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :
- la lutte contre le bruit ;
- la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement ;
- la lutte contre l’alcool au volant ;
- la règlementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions.
IV- Règlementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- règlement sanitaire départemental ;
- règlementation contre le bruit ;
- spécificités locales ;
- heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
- affichages spécifiques…
V- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation. Évaluation de connaissances : Questions
