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Jour 1
Matin
Présentation liminaire de la formation
- La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
- Présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications
- Organisation administrative et judiciaire
- Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
Après-midi
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)
Les conditions liées à la personne
- La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
- La capacité juridique
- Les incompatibilités
- Le permis d’exploitation et son renouvellement
Jour 2
Matin
Les conditions liées à la licence
- La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
- Les différentes licences et leurs champs d’application
- Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
- Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées
La vie d’une licence
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d’une licence
- La mutation d’une licence
Après-midi
Les déclarations préalables à l’ouverture
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…)
Les obligations d’exploitation Les obligations liées à l’établissement
- Les horaires d’ouverture et de fermeture
- Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
- L’étalage obligatoire des boissons sans alcool
- Les affichages obligatoires
- L’information sur les prix
- La vidéo protection
Jour 3
Matin
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
- La prévention et la lutte contre le risque » alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des » open bars « , la réglementation des » happy hours «
- La protection des mineurs contre le risque » alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
- La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité
- La protection des femmes enceintes contre le risque » alcool «
- La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
- La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
- La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
- La réglementation relative aux stupéfiants
- La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
Après-midi
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
- La lutte contre le bruit
- La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
- La lutte contre l’alcool au volant
- La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions
Réglementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- Règlement sanitaire départemental
- Réglementation contre le bruit
- Spécificités locales
- Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
- Affichages spécifiques
